Réglementation Sociale Française (Interurbain)

Le temps de travail effectif (TTE)

Le temps de travail effectif (TTE) correspond au temps pendant lequel le conducteur :

• est à la disposition de son employeur ;
• doit se conformer à ses directives ;
• ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.

Conducteur salarié ou indépendant

Les règles applicables ne sont pas identiques selon le statut du conducteur.

Durée du travail d'un conducteur salarié

Durée hebdomadaire

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Elle peut atteindre :

• 48 heures maximum sur une semaine isolée ;
• 44 heures de moyenne maximum sur 12 semaines consécutives.

Exemple de moyenne sur 12 semaines

Les semaines 5, 7 et 10 atteignent 48 heures, soit le maximum autorisé sur une semaine isolée.

Sur l'ensemble des 12 semaines :

528 h ÷ 12 = 44 h de moyenne

La limite moyenne est donc respectée.

Durée journalière

La durée normale du travail effectif est limitée à 10 heures par jour.

Elle peut être portée à 12 heures :

Durée du travail d'un conducteur indépendant

Durée hebdomadaire

Le temps de travail d'un conducteur indépendant ne peut pas dépasser :

Exemple de moyenne sur 4 mois

Deux semaines atteignent 60 heures, soit le maximum autorisé sur une semaine isolée.

Sur les quatre mois :

768 h ÷ 16 semaines = 48 h de moyenne

La limite moyenne est donc respectée.

Durée journalière

Contrairement au conducteur salarié, aucune durée journalière maximale générale n'est fixée pour le conducteur indépendant.

Une limite s'applique toutefois lorsqu'il effectue une partie de son travail pendant la période comprise entre 00 h et 05 h.

L'amplitude

L'amplitude correspond à l'intervalle total compris :

• entre deux repos journaliers successifs ;
• entre un repos hebdomadaire et le repos journalier suivant ;
• ou entre un repos journalier et le repos hebdomadaire suivant.

Elle représente donc le temps écoulé entre le début du service et la fin du service.

Exemple d'amplitude

Un conducteur effectue un service scolaire :

Le service commence à 7 h et se termine à 18 h.

Son amplitude est donc de :

18 h − 7 h = 11 h

Le conducteur effectue 4 heures de TTE, mais son amplitude est de 11 heures.

Les règles d'amplitude

L'amplitude maximale dépend du type de service effectué.

L'amplitude relevant de la règle générale — notamment celle d'un service à la demande — ainsi que celle d'un service régulier peuvent être portées jusqu'à 14 heures sous conditions.

Règle générale

Sous réserve des règles particulières applicables aux services réguliers et occasionnels, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas dépasser 12 heures.

Cette règle s'applique notamment au personnel roulant affecté à un service à la demande.

Service régulier

En service régulier, l'amplitude maximale est de 13 heures.

Elle peut être portée jusqu'à 14 heures dans les mêmes conditions que la règle générale.

Service occasionnel

En service occasionnel, l'amplitude maximale dépend de la composition de l'équipage.

Dans le cadre de la formation, un équipage composé de plusieurs conducteurs est généralement désigné comme un double équipage.

La journée de travail

La journée de travail correspond à une période de 24 heures qui débute à la fin d'un repos journalier ou hebdomadaire.

Un nouveau repos journalier doit être pris à l'intérieur de cette période de 24 heures.

Le repos journalier

Le repos journalier correspond à une période pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps entre deux journées de travail.

Conducteur soumis à la RSE

Le conducteur soumis à la réglementation européenne doit respecter les durées prévues par la RSE.

Le repos journalier normal est de 11 heures. Des réductions ou fractionnements sont possibles dans les conditions prévues par la réglementation européenne.

Conducteur non soumis à la RSE

À défaut d'accord prévoyant d'autres modalités, le personnel roulant exécutant un transport non soumis à la RSE doit bénéficier d'au moins 10 heures consécutives de repos sur toute période de 24 heures.

Le repos hebdomadaire

En droit français, le repos hebdomadaire comprend :

• au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire ;
• auxquelles s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.

Il représente donc en principe au moins :

24 h + 11 h = 35 h consécutives

Travail de nuit du conducteur salarié

Tout travail effectué entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit.

Un accord d'entreprise peut prévoir une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 h et 7 h.

Les pauses liées au TTE

En plus des pauses prévues par la RSE, la réglementation française impose des pauses en fonction du temps de travail effectif journalier.

Les pauses peuvent être fractionnées en périodes d'au moins 15 minutes chacune.

Exemple : TTE entre 6 h et 9 h

Pour un TTE compris entre 6 heures et 9 heures, le conducteur doit bénéficier d'au moins 30 minutes de pause.

Pause unique de 30 minutes

Le conducteur effectue :

• 7 heures de TTE ;
• 30 minutes de pause ;
• 4 h 30 de conduite au total.

Deux pauses de 15 minutes

Les deux pauses de 15 minutes représentent un total de 30 minutes.

La règle liée au TTE est respectée.

Trois pauses de 15 minutes

La durée minimale exigée est de 30 minutes, mais le conducteur peut bénéficier d'une durée totale de pause supérieure.

Le conducteur bénéficie ici de 45 minutes de pause, alors que seulement 30 minutes étaient obligatoires au titre du TTE.

Cette organisation reste possible puisque le temps total de conduite atteint 4 h 30 seulement à la fin du service.

Exemple : TTE supérieur à 9 h

Lorsque le TTE dépasse 9 heures, le conducteur doit bénéficier d'au moins 45 minutes de pause.

Dans les exemples suivants, la journée comprend également 8 heures de conduite.

Le conducteur doit donc respecter à la fois :

• les pauses françaises liées au TTE ;
• les pauses européennes liées à la conduite continue.

Pause unique de 45 minutes

Avant la pause, le conducteur totalise exactement 4 h 30 de conduite.

La pause unique de 45 minutes respecte donc :

• la pause liée au TTE ;
• la pause liée à la conduite continue.

Fractionnement en 15 minutes puis 30 minutes

La pause est fractionnée dans l'ordre suivant :

15 minutes puis 30 minutes

Ce fractionnement respecte :

• les 45 minutes exigées en raison du TTE supérieur à 9 heures ;
• le fractionnement prévu par la RSE pour la conduite continue.

Fractionnement en trois pauses de 15 minutes

Les trois pauses représentent bien un total de 45 minutes.

La règle française liée au TTE est donc respectée.

Dans cet exemple, le temps total de conduite de la journée est limité à 4 h 30 :

• 2 h ;
• 1 h 30 ;
• 1 h.

Aucune période de conduite continue ne dépasse donc la limite européenne.

Conducteurs non soumis à la RSE

Les conducteurs non soumis au règlement européen n° 561/2006 ne sont pas concernés par les limitations de conduite prévues par ce règlement.

Ils doivent néanmoins respecter la pause minimale prévue par le droit français.

Le temps à disposition

Le temps à disposition correspond notamment à une période :

• de présence, d'attente ou de disponibilité ;
• passée sur le lieu de travail ou dans le véhicule ;
• définie à l'avance par l'entreprise ;
• pendant laquelle le conducteur peut être amené à reprendre son activité ;
• pendant laquelle il doit rester à proximité du véhicule pour le surveiller ;
• ou pendant laquelle il doit rester à disposition des passagers.

Ces périodes doivent être indiquées sur les documents servant au suivi du travail du conducteur, par exemple :

Repos lié aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent normalement lieu à une rémunération majorée.

Selon les dispositions applicables dans l'entreprise, leur paiement et leurs majorations peuvent être remplacés, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel peuvent également ouvrir droit à une contrepartie obligatoire en repos.

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